1686 du code civil.

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile, - rappelé qu'en cas de difficultés dans les opérations de partage, il revient au notaire de saisir le juge commis d'un procès-verbal de difficultés

1365 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de celles de l'article 841-1 du code civil, et que, notamment, il doit dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants

860 du code civil.

[W] [V], au visa des dispositions des articles 815, 922 et 924 du code civil, 1359, 232, 514 et 700 du code de procédure civile, M.

815-13 du code civil.

durée de l’indivision post-communautaire et conformément aux dispositions de l’article 829 du Code civil.

1360, 1361, 1362 et 1364 du code de procédure civile et 815, 840 et 841 du code civil aux fins de voir prononcer le partage judiciaire de l'indivision successorale de Monsieur [A] [L].

Il peut également solliciter, en cas d'inertie de l'un des cohéritiers, la désignation d'un représentant (article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile) ;le juge commis est juge conciliateur

815-15 du code civil.

815-13 du code civil.

841-1 du Code civil et 1367 du code de procédure civile, - dit que le notaire devra, dans le délai d'un an suivant sa désignation, dresser un état liquidatif qui établira les comptes entre co-partageants

815-13 du code civil.

699 du code de procédure civile.

[K] demande à la cour de : Vu les articles 1108 et 1131 du code civil, Vu les articles 815-9 et 262-1 du code civil, confirmer le jugement en date du 28 septembre 2016 et : - déclarer nulle la

450 du code de procédure civile

conséquence la société [1] à payer à l'URSSAF de la Corse la somme de 17 845 euros, - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile, - rappelé que le notaire désigné devra accomplir sa mission d'après les documents et renseignements communiqués par les parties et d'après les