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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794c0d9ba5988459c4481a
7 octobre 1981
7 octobre 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE GEORGES Y...
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3ff76
19 janvier 1972
19 janvier 1972
ET REMPLIRAIT LES CONDITIONS LEGALES POUR EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL PREVU A L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE LA REGLE QUI DOIT GARANTIE NE PEUT EVINCER NE JOUE PAS
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41e56
7 avril 1976
7 avril 1976
AYANT CEDE SES DROITS SUCCESSIFS A LA SOCIETE DE PEINTURE INTERNATIONALE, VEUVE RIDEZ A PRETENDU USER DE LA FACULTE DE RETRAIT OUVERTE A L'HERITIER PAR L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c4480a
20 mai 1981
20 mai 1981
19, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, QUI ABROGE L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL, EST DECLAREE APPLICABLE AUX INDIVISIONS EXISTANT AU JOUR DE SON ENTREE EN VIGUEUR; LAQUELLE EST FIXEE A LA DATE DU 1ER JUILLET 1977
Source officielleciv1
607941129ba5988459c40230
15 novembre 1972
15 novembre 1972
ET X..., QUI N'ETAIENT PAS PARENTS DE LA FAMILLE Y..., L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL, " LA REDACTION DONNEE PAR LA LOI A CE TEXTE LUI IMPRIMANT UN CARACTERE PRAGMATIQUE ET NON NORMATIF, QUI OBLIGEAIT LES
Source officielleciv1
613722d8cd58014677402332
3 juin 1997
3 juin 1997
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'ancien article 841 du Code civil, applicable en la cause ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201122
23 juin 2016
23 juin 2016
841 du Code civil, R. 211-4 du Code de l'organisation judiciaire, 1379 et 1279 du Code de procédure civile et R. 322-51 du Code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ ET ALORS QUE le juge tranche
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3fe0b
22 décembre 1971
22 décembre 1971
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA FACULTE DE RETRAIT QU'ETABLIT CET ARTICLE EN FAVEUR DES SUCCESSIBLES ET A L'OCCASION DE LA CESSION
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c4479a
17 juin 1981
17 juin 1981
2 DU CODE CIVIL ET 19, ALINEA 2, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, QUI EXPRIME LA VOCATION DE CE TEXTE A REGIR LES
Source officielleciv1
60794b4d9ba5988459c429e7
20 avril 1982
20 avril 1982
SES DROITS SUR SA PART D'INDIVISION DANS LA SUCCESSION RECUEILLIE PAR SES PARENTS, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA FACULTE D'EXERCER LE RETRAIT PREVU PAR L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL, AUJOURD'HUI ABROGE MAIS
Source officielleciv1
écédé en 1975, a formé contre les héritiers des époux D... etc/M. Z
60794b6a9ba5988459c4304f
6 juin 1984
6 juin 1984
lesquels la vente attaquée n'a pas porté ont une valeur négligeable, la Cour d'appel aurait, en ne recherchant pas la valeur de ces autres biens, privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
662fe0cfb89538338ecdcd54
29 avril 2024
29 avril 2024
Ils font valoir que l’affaire doit être renvoyée au tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU (77), en application des articles 841 du code civil et 45 du code de procédure civile, en ce que l’action en justice
Source officielleSection des Référés
677d87afb032d83cfd3e8cad
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l’article 720 du code civil, les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
Source officielleciv1
613721c5cd580146773f721b
2 juin 1992
2 juin 1992
contre les arrêts avant-dire droit des 29 juin 1987 et 26 octobre 1989, dont il ne met pas en cause les dispositions ; Mais sur le moyen unique critiquant l'arrêt du 11 octobre 1990 : Vu l'ancien article
Source officielleciv1
ée par M. Michel Yc/Mme Monique Y
ECLI:FR:CCASS:2013:C100611
12 juin 2013
12 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen : Vu l'article 841 du code civil, l'article 45 du code de procédure civile, ensemble l'article
Source officielleciv1
613722eccd58014677403408
17 juin 1997
17 juin 1997
841 du Code civil, et sur le moyen pris de ce qu'elle n'aurait renoncé à l'exercice de ce droit que sous la condition que la vente forme un tout, ce qui l'autorisait à exercer de nouveau le retrait successoral
Source officielleciv1
61372142cd580146773f2512
26 juin 1990
26 juin 1990
Mme A... ne portait pas sur une quote-part de droit dépendant des mêmes successions, et demeurées indivis au jour du décès de son époux ; Mais attendu que le retrait successoral, prévu par l'ancien article
Source officielleciv1
60794bee9ba5988459c44436
15 avril 1980
15 avril 1980
ET FILS, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A L'OURS NOIR, AUX CONSORTS A... ET A JEAN-JACQUES C... ; QUE LOUIS X...
Source officielleRéférés
6708339e89f19e8c50fb304e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Me [P] a alors fait application des dispositions de l’article 841-1 du code civil en délivrant à M.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
5fd9a5ce9b8b1e998db9decc
17 décembre 2019
17 décembre 2019
l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé l'affaire à la mise en état pour conclusions au fond de M.
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