quant aux conséquences de l'inobservation, par l'OPAC, des délais pour demander des prêts, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas répondu

416, 853 du Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que lorsque la déclaration de créance est faite par un préposé habilité du créancier, il suffit que la preuve

856 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

175 du décret du 27 décembre 1985, ensemble les articles 411 et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Z... ne disposait que d'une délégation de pouvoirs au

1134, devenu 1103 et 1104, 1147, devenu 1231-1 et 1728 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1728, 2°, du code civil : 14.

une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les titres de recettes n° 858 et n° 852 émis à l'encontre de M. A par le maire de la commune d'Hénin-Beaumont le 24 avril 2023 sont annulés.

Article 2 : Les titres de recettes n° 858 et n° 852 émis à l'encontre de M. A par le maire de la commune d'Hénin-Beaumont le 24 avril 2023 sont annulés.

à des constitutions de partie civile faites en application de l'article 85 du Code de procédure pénale n'est constitué que si la publication porte sur le contenu de l'acte engageant cette action et non

[L] [Q] et Mme [Y] [Q] sollicitent de la cour de : Vu l'article 783 du code de procédure civile, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens.

1234 et 1235 du code civil, ensemble l'article 1236 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu articles 1103 et 1193 du même code, ensemble l'article 1186 du code civil dans sa rédaction issue

2290 du code civil, L. 622-29 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-29 et L. 631-14 du code de commerce, et l'article L. 313-22 du code monétaire et financier