Sur la demande de délais de paiement Il résulte de l’article 510 alinéa 3 du code de procédure civile qu’à compter de l’audience prévue par l’article R. 3252-17 du code du travail, le juge de l’exécution

4 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et 857, alinéa

B A, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 15 859, 73 euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts de droit au titre des

X... était associé des SCI emprunteuses de sorte qu'il était en toute hypothèse indéfiniment tenu de leurs dettes, la Cour d'appel a violé ensemble l'article 1857 du Code civil et l'article L. 341-4 du

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande d'accorder à M. [F] [U] une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 850 euros.

. ; Sur le rapport de Mme I..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

D'autre part, l'article 1er du décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des agents civils du ministère de la défense et des militaires affectés en

450 du Code de Procédure Civile

1231-6 du code civil, et ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, -Prononcer l'expulsion de la société AU VIN D'HONNEUR et toute personne

450 du code de procédure civile

Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Si, vu l'article 912 al. 3 du code de procédure civile, la pratique dans la présente Cour n'est pas la remise des dossiers quinze jours avant l'audience, il ressort en tout cas de cet article que les parties

700 du code de procédure civile.

du 16 juin 2015 relatif à l'organisation du service des ressources humaines civiles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

-1, 1343-5 et 1728 du Code civil, Vu les articles 834, 835 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, [...]