Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l’article 56 du Code de procédure pénale.

805 du code de procédure civile).

) ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code : La valeur locative est déterminée comme suit : (...) 3° Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet

) ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code : La valeur locative est déterminée comme suit : (...) 3° Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

° 86-660 du 19 mars 1986 ; - le décret n° 88-676 du 6 mai 1988 ; - le code de justice administrative.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Article 5 : Le centre hospitalier de Douai versera à Mme A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

chiffre d'affaires fixé d'office faute d'avoir souscrit les déclarations prévues à l'article 287 du même code ; que M.

les marchandises dès l'arrivée du navire pour éviter tous frais supplémentaires de stationnement, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les alinéas 3 et 4 de l'article 29 et l'article 28 du décret n° 73-986 du

, selon le cas, de l’administration des impôts ou de l’administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu d’imposition (…) » et selon l’article R. 196-2 du même livre : « Pour être recevables

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 86-93 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

1er de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 1991) d'avoir validé le redressement correspondant, alors, selon le premier

1er de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 1991) d'avoir validé le redressement correspondant, alors, selon le premier

1er de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 1991) d'avoir validé le redressement correspondant, alors, selon le premier

n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.