DESMONS Ministère public : Cyril DELHAYE - avisé - Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 05/05/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

LAPAGE Ministère Public : Cyril DELHAYE - avisé -Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 01/07/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

la date la plus proche du jour du partage, la Cour d'appel a violé l'article 890 et 1476 du Code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

700 du Code de procédure civile.

[V] à lui régler la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

700 du Code de Procédure Civile.

1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER la société [M] [Z] à payer à la société LIXXBAIL la somme de 2.100 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; LA CONDAMNER aux entiers dépens ; DIRE

450 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14/03/2025, en audience publique, devant M.

infiniment subsidiaire, le renvoi de l'affaire au fond en application de l'article 873-1 du Code de procédure civile.

somme de 1 000 euros, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et déboutera LOCAM pour le surplus.

[W] [E] [H],, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord

450 du code de procédure civile

X... sur la seule base d'un relevé qu'il avait lui-même établi, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 212-1-1 du code du travail, et l'article 1315 du code civil ; 2° / que la preuve des

Sur ce, Selon l'article 872 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.

[U] à lui verser une somme de 1 000 euros en application de l’article 700 code de procédure civile.

DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, VU LES ARTICLES L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

871 du Code de procédure civile).