455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéas 2 et 4, du code de procédure civile : 5.

768 et 885 D du code général des impôts, ensemble les articles 1134 et 1902 du code civil ; Mais attendu qu'en application des articles 768 et 885 D du code général des impôts, pour être admise en déduction

[P] à conserver dans leur intégralité et une seconde fois dans les condamnations prononcées à son profit, la cour d'appel a violé les articles 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble les articles L. 3141

La demande tend à voir : Vu les articles 700, 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1217 5ème tiret du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevable la société

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 890 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour

de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut

882 et 1167 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1397 du même code, en sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ;

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M.

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

X... et les articles 1134 du Code civil, 4,5, et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de sixième part, que la confusion des patrimoines est la situation dans laquelle les patrimoines de deux

835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1342 du code civil, Vu les dispositions de l’article 2224 du code civil, Rejeter purement et simplement toutes demandes, fins et conclusions

Sur la demande d’extension En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime

1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 5.

Vu l’article 455 du code de procédure civile ; L’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 10-18. 877 à D 10-18. 880 et H 10-18. 883 à P 10-18. 889 ; Sur le moyen unique : Vu les articles

R. 322-42 du Code des procédures civiles d’exécution.

par jugement du 23 juillet 1992, le conseil de prud'hommes de Paris a rejeté la demande du salarié tendant à l'annulation de la sanction de rétrogradation ; que, se prévalant de la loi d'amnistie n° 95-884