pour les dernières le 21 novembre 2022 aux seuls visas « du code des procédures civiles d'exécution et notamment de l'article L.121-2, des dispositions du code de procédure civile, des autres textes précités

de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la cour d'appel a violé l'article 902 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 902 du code de procédure civile : 9.

779 du Code de procédure civile, auquel renvoie l'article 905 du même Code, ce n'est qu'à cette dernière date formalisant la fin de l'instruction que l'affaire pouvait être considérée

; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions des articles – 901 du code civil : « pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

805 du code de procédure civile).

899-2, 901 et 902 du code de procédure civile que l'appelant, même quand il a l'obligation de constituer avocat, peut interjeter appel soit seul (et il lui appartient en ce cas de procéder à la constitution

de procédure civile est applicable, de même que l'ancien article 907 du code de procédure civile par renvoi aux textes sur les attributions du juge de la mise en état du tribunal judiciaire et notamment

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 26 septembre 2006 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, Henri X..., visant les articles 901 et 1004 du code civil, conclut

Par ses dernières conclusions signifiées le 25 avril 2019, Mme [P] demande à la cour de : Vu les articles 901, 971 et 470 du code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, -

Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 octobre 2025, MCI demande à ce tribunal : Vu les articles 1104, 1219 et suivants code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Constater

659 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, un procès-verbal de recherches infructueuses n'est valable qu'autant que l'huissier y relate de façon précise les diligences qu'il

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 901 en sa rédaction applicable, 1032 et 1033 du code de procédure civile et R. * 202-6 du

et suivants du code civil, Vu l'article 792 ancien du code civil, Vu les articles 600 et suivants et 901 et suivants du code civil, - constater la recevabilité et le bien-fondé de l'action engagée

SOCIETE GROUPE DELFOSSE l'avis d'avoir à constituer avoué prévu par l'article 902 du code de procédure civile. La S. A. R. L.

L'article 901 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020, dispose que la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment, outre les mentions prescrites par l'article

465 du code civil et L. 132-4-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'il ressort de l'article L. 132-4-1, alinéa 1, du code des assurances, qui déroge à l'article 470, alinéa 1, du code civil, que

893 du code civil et ne peut donc être annulée en vertu de l'article 901 du code civil selon lequel « pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit » ; qu'il s'en déduit que

H..., I... de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamne, par application de ce texte à payer à M.