[F] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -les condamner aux dépens.

700 du code de procédure civile ; Vu le courrier recommandé avec avis de réception adressé par Mme [X] [C] à la cour le 25 mai 2024, réceptionné le 27 mai 2024, manifestant son souhait de faire appel

Dès lors, la société CONSTRUCTEL ENERGIE expose que Monsieur [H] [R] n'a pas respecté les dispositions de l'article 901 du Code de procédure civile qui imposent que la déclaration d'appel doit contenir

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 901 du code de procédure civile, en sa rédaction en vigueur depuis le 27 février 2022, telle que modifiée par le décret n°2022-245 du 25 février 2022 : 'La déclaration

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 901 du code de procédure civile, en sa rédaction en vigueur depuis le 27 février 2022, telle que modifiée par le décret n°2022-245 du 25 février 2022 : 'La déclaration

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu la décision du

Dès lors, la déclaration d'appel doit être déclarée nulle selon l'article 901 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : 1° Pour chacun des appelants : a) Lorsqu'il

X...ne satisfaisait pas aux conditions des articles 901 et suivants du code de procédure civile applicables aux appels de droit commun ; Qu'en statuant ainsi, alors que le recours tendait à l'annulation

901 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

901 du code de procédure civile, ensemble l'article 930-1 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'un acte d'appel ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui

L'alinéa 1er de l'article 901 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, applicable aux instances en cours, dispose que la déclaration d'appel est faite

117 et 913 du code de procédure civile, ensemble les articles 901 du code de procédure civile et 1316-4 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que n'entre pas dans les irrégularités

application de l'article 74 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

901 du code de procédure civile ; - les premières conclusions ne mentionnent pas davantage l'objet de l'appel en violation de l'article 954 du même code.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée