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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26PA00689_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205237
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Aux termes de l'article L. 921-4 du même code : " L'autorité administrative procède à la répartition de quotas de captures et d'efforts de pêche, institués en vertu de la réglementation de l'Union européenne
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601364_20260203
3 février 2026
3 février 2026
d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. » Ce dernier article prévoit que :
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502689_20250217
17 février 2025
17 février 2025
L. 921-1. ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504925_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2508871_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 921-1. » Aux termes de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2511220_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515009_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
à l'article L. 921-1 (). ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2603076_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 921-1. ».
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Me Delphine PANNETIER avocat au barreau des Hauts-de-seinec/DEFENDERESSE
68e950133ea43407b91054f0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
à l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en œuvre les régimes institués en application de l'article L. 921-4 et dues au titre de la part patronale en application des textes régissant ces couvertures
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514708_20250814
14 août 2025
14 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500268_20250224
24 février 2025
24 février 2025
l'article L. 921-1 ".
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502383_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ». 4.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501297_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
à l'article L. 921-1. ".
Source officielleJLD
669eb846eb0261a857efa139
20 juillet 2024
20 juillet 2024
notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la requête de Monsieur [B]
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508241_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535182_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600240_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600260_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527798_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
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