SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 28.

Ils invoquent à cet égard l’article 7 de la Convention.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 7 DE LA CONVENTION 41.

In that connection she relied on Article 8 of the Convention, read alone and in conjunction with Article 14. 4.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 24.

    Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 14 combiné avec l’article   8 de la Convention. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 40.

conjunction with another Article of the Convention or of its Protocols.

Il allègue que ce rejet est lié à sa situation de ressortissant étranger en situation irrégulière et y voit une atteinte aux articles 8 et 14 de la Convention, qui disposent   : Article 8 «  

Obregia, la Cour estime qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 e) DE LA CONVENTION 52.

Par conclusions remises au greffe le 7 mai 2018, et auxquelles il y a lieu de se référer, la société Natio assurances demande à la cour : -vu les articles 1134 et 1147 du code civil applicables au moment

GRIEF Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention de la Convention, la requérante se plaint d’avoir été privée d’accès à la Cour de cassation pour obtenir un contrôle en droit de la décision rendue par

Ils invoquent à cet égard l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 11 précité. EN DROIT 1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 52.

  The applicant submitted that his conviction pursuant to section 8 § 1 of the 1991 Act had breached Articles 9 and 10 of the Convention.

46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné, conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention,   les informations transmises

Il invoque à cet égard les articles 10 et 11 de la Convention.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 30.

Elle a décidé en outre de statuer conjointement sur leur recevabilité et sur le fond (article 29 § 1 de la Convention). 5.

Le requérant allègue aussi la violation de l’article 6 § 3 a), b) et e). Il invoque également l’article 5 § 3 de la Convention combiné avec l’article 5   § 1.