AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Y 96-22.347 et A 96-22.349 formés par la société civile d'exploitation agricole

562 du code de procédure civile et de l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975. » Réponse de la Cour 4.

700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'en application de l'article L.1411-1 du code du travail : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever

X... en violation des dispositions de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que les moyens formulés dans un second mémoire en demande produit après l'expiration du délai prévu par l'article 989 du nouveau Code

23 de la loi du 13 juillet 1992 et 96 du décret du 15 juin 1994, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, le tribunal d'instance aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

562, 564 et 566 du code de procédure civile et de l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975. » Réponse de la Cour 4.

461 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le jugement du tribunal de commerce du 30 novembre 1992 avait acquis autorité de chose jugée ; que, selon le dispositif, le tribunal a condamné M.

collective ouverte contre la société Kharys parfums, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale

de l'infraction, la cour d'appel a violé les articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale. » 8.

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

2244 et suivants du Code civil et R. 196-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que participe de l'action contentieuse et introduit l'instance la réclamation préalable

susvisé, outre l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que par application des dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la censure qui ne manquera pas d'intervenir

2 et 3 du même code et l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.