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Vu l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dispenser Madame [S] de toute participation aux frais de procédure qui seront exposés par le syndicat des copropriétaires Assortir la décision à intervenir

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4d7c3ffdb9560b08f3

Appel

10 juillet 2025

de l'article L. 133-5, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-21 et de l'article L. 133-24, responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du payeur jusqu'à réception

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Pôle 5 - Chambre 9

68fb978111af6ba0065f3d0c

Appel

22 octobre 2025

L'ouverture d'une procédure mentionnée à l'article L. 628-1 ne fait pas obstacle à l'application de ces dispositions.

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Pôle 5 - Chambre 8

67061e51fde28ee4207112a7

Appel

8 octobre 2024

Aux termes de l'article L622-26 du code de commerce, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable au litige: 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les

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Ch.protection sociale 4-7

697c4964cdc6046d4735d90e

Appel

29 janvier 2026

de PARIS, vestiaire : D2104 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

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Chambre sociale 4-2

6892e2afbf535a2d228f9530

Appel

3 octobre 2024

URBASER ENVIRONNEMENT RDP [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1119 Plaidant : Me Nicolas

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Pôle 5 - Chambre 3

63bfb33d5e2fbe7c90043887

Appel

11 janvier 2023

L'AMUSE GUEULE N° SIRET : 320 074 495 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119, avocat postulant

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Pôle 4 - Chambre 5

6035a4e86ac76709514b923f

Appel

23 mars 2016

-CONDAMNER la SNC CORESI ou tous succombants à payer à la SMABTP et à la société HCI la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

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Pôle 4 - Chambre 5

60374f87e257782d77b551e6

Appel

15 avril 2015

La clôture date du 16 septembre 2014. 1-Par conclusions du 14 novembre 2013 le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'immeuble [Adresse 13] demande à la cour au visa des articles 1792 et suivants du Code Civil

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Pôle 5 - Chambre 4

65166cc2788aac83189e9e15

Appel

6 septembre 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 5 mai 2023, la SAS SMJP Diffusion demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, 1134 et 1147 du code

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Pôle 4 - Chambre 8

65af67deb6c6260008b5306a

Appel

17 janvier 2024

alinéa 1erdu code civil (nouveau 1242), et subsidiairement 1382 et 1383 du code civil (nouveau 1240 et 1241), de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances, de

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Pôle 4 - Chambre 1

6353888b513cb5adff943777

Appel

21 octobre 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT RECTIFICATIF DU 21 OCTOBRE 2022 (n° , 8 pages)

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Pôle 5 - Chambre 5

69d8957acdc6046d47bc0f37

Appel

9 avril 2026

FAITS ET PROCÉDURE 1.

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Pôle 1 - Chambre 2

660f9506a40f8b0008cb765f

Appel

4 avril 2024

PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 INTIMÉ LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] [Localité 2], représenté par son Syndic la Société

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Chambre civile 1-2

6628a181b2cb67000826a6db

Appel

23 avril 2024

publique et d'un serrurier, si besoin est, dire et juger que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 4332 du code des procédures civiles d'exécution

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Pôle 6 - Chambre 2

603659fd63101bba6b52fd71

Appel

5 novembre 2015

DE FRANCE pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 3] Représenté par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119

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Pôle 4 - Chambre 8

695f7632cdc6046d479a41e2

Appel

7 janvier 2026

[X] la somme de 36 988,70 euros en réparation de son préjudice matériel, la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure

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Ch.protection sociale 4-7

6a0fe397cdc6046d478696b8

Appel

21 mai 2026

[Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Emmanuel ANDREO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 201 substituée par Me Véronique LAVALLART, avocat au barreau

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Pôle 2 - Chambre 2

5fdc6039e0afd584072e02b7

Appel

29 novembre 2018

1955 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Assisté à l'audience de Me Charlotte

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Service des référés

670426988d5cd4a875912901

T. Judiciaire

7 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53360 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WJV N°: 2 Assignation du : 30 Avril et 15 Mai 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie

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