Sur l'application éventuelle de l'article L 113-9 du Code des assurances, elle reprend l'argumentation du tribunal consistant à relever que cet article ne trouve à s"appliquer qu'en cas de découverte de

le bâtiment de la SCI Foncimeaux auprès de la société d'assurances Albingia, « devait être annulé sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances », sans que l'assureur n'ait à produire

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 113-8 et L. 113-10 du Code des assurances ; Attendu que lorsque l'application du second de ces textes est stipulée dans un contrat d'assurance, elle est

à garantir Mme Y... de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des

L. 113-8 du code des assurances.

intentionnelles lors de la souscription du contrat d'assurance et en ce qu'il a prononcé la nullité de ce contrat, sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances.

invoquée par les Assurances Générales de France ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 113-8 du Code des assurances

L. 113-8 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel

23 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 113-10 DU CODE DES ASSURANCES ; QU'AVANT DIRE DROIT SUR CE POINT, LA PRODUCTION PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE DES DECLARATIONS DE SALAIRES, FAITES

S'EST OPPOSEE A CETTE DEMANDE EN FAISANT VALOIR QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972, ET DEVENU L'ARTICLE L 113-12 DU CODE DES

ILS L'ONT FAIT LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DONC VIOLE L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE LA SINCERITE ET L'EXACTITUDE DES DECLARATIONS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances

; Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article L. 113-8 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant

défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 113-8, L 113-2-2 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 MARS 1975, HENRY A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE

L. 113-1 du code des assurances ; Alors 2°) et en tout état de cause que même si les exclusions sont formelles et limitées, les juges doivent rechercher si elles sont applicables au sinistre assuré

soutient que l'article L. 113-17 du code des assurances est applicable au contrat d'assurance en l'espèce s'agissant d'un texte de droit français d'ordre public, en application de l'article L. 111-2 du