L 113-1 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause la compagnie d'assurances l'Equité et la société

présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M.

R... de ses obligations déontologiques et notamment de son devoir d'indépendance, n'est pas prévu dans le contrat d'assurance comme cause de non garantie, l'article L. 113-1 du code des assurances exigeant

L. 113-1 du Code des assurances; Qu'est, dès lors, irrecevable le moyen invoqué de ce chef par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE EMPRIN A DONNE UN IMMEUBLE A BAIL A DAME MARIE-MADELEINE X..., DECLARANT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1134

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE L 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES EXCLUSIONS DE GARANTIE CONTENUES DANS LA POLICE NE SONT VALABLES

loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a procédé à la recherche qu'appelait l'application de l'article

L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES, DONT IL RESULTE QUE SONT SEULES VALABLES LES EXCLUSIONS DE GARANTIE FORMELLES ET LIMITEES ; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE DE CETTE POLICE "ADAPTEE A LA LOI

X..., médecin, a souscrit à titre individuel auprès de la société La Baloise à une assurance de prévoyance garantissant notamment les risques de décès, invalidité ou incapacité consécutifs à une maladie

clause d'exclusion qu'elle a été contrainte d'interpréter, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances.

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, en décidant que l'exclusion de garantie vidait le contrat d'assurance de sa substance, bien que, en

qui stipule que : " L'assurance s'applique... aux réparations civiles auxquelles le souscripteur pouvait être tenu.... à raison d'accidents causés à autrui à l'occasion des activités professionnelles

L. 113-1 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel

d'entretien, a dit l'assureur non tenu à garantie vis-à-vis d'eux ; Attendu que les clauses d'exclusion de garantie dont la cour d'appel a ainsi fait application sont formelles et limitées, au sens de l'article

L. 113-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil, article 170 du contrat, 385-1 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-garantie soulevée par

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que la cause du sinistre résultait, d'une part, d'un manque d'information sur

contre l'incendie, a, en excluant la garantie de l'assureur, au motif que l'assurée n'aurait pas respecté son obligation de protéger les canalisations d'une manière appropriée contre le gel, violé l'article