ses trois branches : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juillet 2001) d'avoir déclaré prescrite, en application de l'article L. 114-1 du Code des assurances, leur

a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 5.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

, d'évoquer, par application de l'article 520 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et

, 1188, 1189 et 1190 du code civil, L. 112-2, L. 112-4, L. 113-1, L. 511-1, L. 521-4 et R. 112-3 du code des assurances, 9, 563, 564, 565, 699 et 700 du code de procédure civile, de la jurisprudence, et

a, derechef, violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, encore, que dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait exposé, d'une part, que

, et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine ; CONDAMNER la société [D] [I] à

L’article 1355 du Code civil dispose que « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code,

violé l'article 1351 du Code civil ; et alors, enfin, que, la CAFAT, organisme chargé de gérer les régimes obligatoires d'assurances sociales des salariés en Nouvelle-Calédonie, a indiqué à la société

8 A du contrat d'assurance de la CNP du 1er juillet 1980 définit successivement, d'une part, les conditions de prise en charge de l'incapacité de travail des assurés qui, à la suite d'une maladie ou d'un

de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 AVRIL 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour

- condamner GAN Assurances à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 ancien du Code civil, devenu l'article 1103 nouveau de ce Code ».

violé les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; 2°) ALORS, subsidiairement, que la nullité du contrat d'assurance prévue à l'article L. 113-8 du code des assurances

Elle souligne que l'interprétation des clauses du contrat d'assurance doit être faite en la faveur de l'assuré comme consommateur au terme de l'article L.211-1 du code de la consommation la clause dudit

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce et l'article L. 110-4 du code de commerce

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.