AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137226ccd580146773fcd8e
7 mars 1995
7 mars 1995
L. 124-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice souverain de son pouvoir d'appréciation de la volonté des parties à une convention que la cour d'appel
Source officiellePage 19 sur 1993
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200274
5 mars 2020
5 mars 2020
1153 dernier alinéa devenu l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil. » Réponse de la Cour 7.
Source officielle