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39 851 résultats pour « article L 121-10 du Code des Assurances. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137226ccd580146773fcd8e

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

L. 124-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice souverain de son pouvoir d'appréciation de la volonté des parties à une convention que la cour d'appel

Source officielle

Page 19 sur 1993

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200274

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

1153 dernier alinéa devenu l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01826

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

Source officielle
CC

civ2

61372483cd580146774161d4

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

X... a contracté une assurance "Multi garanties" auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (l'assureur) à effet du 10 août 1984 pour un appartement, qui, le 9 décembre 1989, a fait l'objet

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422b31

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

L. 324-9 et suivants, L. 362-3 et suivants du Code du travail, 121-3 et 121-4 nouveau du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00537

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

septembre 2018, aux motifs erronés qu'il n'avait pas à minimiser son dommage ni à financer le changement du rotor, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil ».

Source officielle
CC

cr

61372627cd58014677423587

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3, alinéa 4 issu de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 221-6 al. 1, et suivants du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201300

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

L. 113-17 du code des assurances, comme retenu par le tribunal ; que la MIC se prévaut de l'article L. 251-2 du code des assurances, aux termes desquels le contrat d'assurance ne garantit pas les sinistres

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb368cdc6046d473a4860

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) les indemnités prévues par les articles L. 211-13 et suivants du code des assurances, à savoir la somme au plus égale à 15% de l’indemnité

Source officielle
TCOM

Audience des référés

6a1840f0cdc6046d473c4617

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

1641 du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, Vu l'ordonnance de référé du 20 janvier 2026, du tribunal des activités économiques d'Avignon (2025 017693), Juger que les sociétés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201171

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

contrats, l'exonération prévue par l'alinéa 1er de l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale doit être regardée comme étant également applicable aux rémunérations des agents titulaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893b3

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

L 125-1 du Code des assaurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a173557cdc6046d47252c29

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS Sur les demandes au titre des désordres L'article L. 121-12 alinéa 1er du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b7707cdc6046d471ea5aa

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par ses dernières conclusions Mme [X] [S] a demandé au tribunal de : Vu les articles L113-1 du Code des assurances, 1103 et 1104, 1353, 2274, 1231-1 et 1231-6 du Code Civil - DIRE ET JUGER que la compagnie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162c1c734defd4c4b3b45a7

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

D'ASSURANCE MALADIE DE CHARENTE MARITIME [Adresse 126] [Localité 39] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD [Adresse 25] [Adresse 25] [Localité 80] défaillante CAISSE PRIMAIRE

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CA

6ème Chambre

69eafd1fcdc6046d475754c1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'affaire a été fixée d'office à l'audience du 3 mars 2026 par ordonnance de la présidente de cette chambre du 17 décembre 2024 en application des articles R.121-20 alinéa 2 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f731bcdc6046d477e3476

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

qui doit être soulevée d'office par le juge en application de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189de5cdc6046d4748a72e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Y] du 2 septembre 2022, Vu les articles 1792 et s., 1137, 1231 et s., 1241 et s., 1641 et s. du code civil, Vu les articles L 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l'environnement et L 271-4 du

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CA

1ère Chambre civile

6789fa4b0c7dc206c9eb7e8b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

légale régie par les dispositions de l'article L 121-12 du code des assurances.

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TJ

Pôle Civil section 1

6a16093fcdc6046d4708087c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

demande au tribunal de : Vu les articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil, l'article 2224 du Code Civil, l'article 789 du Code de procédure civile, l'article L. 121-12 du code des assurances, la loi n

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