travail ; Attendu qu'en application de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une

-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-9 du code du travail : 8.

l'article L. 1226-9 du code du travail être rompu que si l'employeur justifie d'une faute grave ou de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

Selon l'article L.1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les

L'article L. 1226-9 du code du travail permet de licencier un salarié victime d'un accident du travail pendant la période de suspension du contrat de travail sous la condition d'une faute grave ; à défaut

motif étranger à cet accident, ce, en violation de l'article L.1226-9 du code du travail ; que cet article dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre

L 1232-1 et L. 1232-6 et du code du travail, ensemble l'article L. 227-6 du code de commerce.

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

L. 1226-9 du code du travail et L. 1132-1 du code du travail

Aux termes des dispositions des articles L.1226-9 et L.12 26-13 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, suite à un accident ou une maladie professionnelle, l'employeur

L. 122-6 et L. 122-9 anciens, devenus les nouveaux articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail qu'au cours

- Sur la rupture abusive du contrat de travail l'article L 1226-9 du code du travail prévoit qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il

Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-32-1 devenu L. 1226-7, L. 122-32-2, alinéa 1er, devenu L. 1226-9 et L. 122-32-2, alinéa 3, devenu L. 1226-13 du code du travail : 16.

Le salarié ne pouvant se prévaloir de la protection énoncée à l'article L. 1226-9 du code du travail, le jugement sera infirmé en ce qu'il a prononcé la nullité du licenciement au visa des articles L. 

[I] mal fondé à invoquer les dispositions des articles L. 1226-8, L. 1226-14 et L.1226-15 du code du travail, - dire et juger que M.

provoqué par l'accident ou la maladie ; que l'article L.1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie

- Sur la nullité du licenciement en raison du caractère professionnel de l'arrêt de travail : Selon l'article L.1226-9 du code du travail «Au cours des périodes de suspension du contrat de travail

faute grave ou en raison d'une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maladie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1226