L. 1233-4 du Code du travail.

L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.

le prescrivent les dispositions de l'article L 1233-4 du code du travail.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » Qu' il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail que l'employeur est tenu en cas de licenciement économique envisagé

L. 1233-4 du Code du travail ; 3.

le prescrivent les dispositions de l'article L 1233-4 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que n'est pas un poste disponible au reclassement le poste temporairement vacant en raison de l'indisponibilité de son titulaire ; qu'en reprochant à la société

L. 1233-4 du code du travail ; 4.

L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement d'une indemnité à ce titre, la cour d'appel retient que, dans

, les possibilités de reclassement s'avéraient nécessairement limitées ; ALORS QU'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

AUX MOTIFS QUE, sur l'obligation générale de reclassement : en application de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le licenciement pour motif économique d'un salarié

sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal de la société et de son commissaire à l'exécution du plan de redressement : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour

F... pour remplacer temporairement une salariée absente pour cause de maladie ; que le respect des dispositions de l'article L.1233-4 du code du travail devait conduire le groupement à proposer à l'intimée

L. 1233-4 du code du travail ; 4.

L 1222-6 du Code du travail par fausse d'application, ensemble les articles L 1233-3 et L 1233-4 du Code du travail par refus application. 2.

X... ; ALORS QU'aux termes de l'article L.1235-10 du code du travail, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, établi en application des articles L.1233-61 et L.1233-62 du même code, est appréciée

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'employeur étant débiteur de l'obligation de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, il lui

inférieure ou nécessitant une formation dont les modalités seraient examinées par l'employeur, étaient insuffisantes à caractériser une recherche sérieuse et loyale de reclassement, la cour d'appel a violé l'article