MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise d'acte de rupture Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent motiver leurs décision et, en particulier, préciser

sur une liste des conseillers du salarié, bénéficie de la protection spéciale établie par l'article L. 412-18 du Code du Travail (nouvel article L. 1232-4).

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 janvier 2006 en

et juger que la SNC LA COCOTERAIE est devenue l'employeur de Mme X... en vertu de l'article L. 1244-1 du code du travail, dire et juger que le contrat de travail de Mme X... se poursuit donc en l'absence

présente les demandes suivantes : - vu les dispositions du décret du 17 juin 1993, des articles L 1132-1, L 1232-2, L 1235-5, L 1332-2 et L 1332-4 du code du travail -infirmer le jugement du CPH Statuant

En l'absence de faute grave justifiant son licenciement, la salariée est en droit d'obtenir une indemnité compensatrice de préavis, qui conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail doit correspondre

1134 devenus les articles 1231-1 et 1193 du nouveau code civil Vu les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, - recevoir la SARL M... & Associés en ses écritures et

licenciement, a rejeté les demandes en paiement formées par Nadia X..., a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, a condamné la S.

Selon l'article L 1233-3 du code du travai,l les difficultés économiques susceptibles de justifier un licenciement économique sont caractérisées notamment par l'évolution significative d'au moins un des

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du même code.

les responsabilités de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 2411-3 et L. 2421-1 du code du travail. 2°) ALORS QUE la prise d'acte de la

[G] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur X.

[Y] [H] et Mme [D] [G] épouse [H] sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil'; - a dit que le préjudice de M.

privé sa décision de base légale au regard du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble de l'article L 1121-1 du code du travail et des articles 1147 (devenu 1231-

l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une

X... au paiement d'une indemnité de procédure de 3. 000 € ainsi qu'aux dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du

Accord du 5 mars 2002 Article 2. 4. 1) ; En conséquence et en application de l'article 2. 5 § 11 de l'accord du 5 mars 2002, la société SPI n'a pas d'obligation de reprise de personnel ".