sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-3, 131-4, 222-29 et 222-30 du code pénal, 6, 7, 8, 214, 215, 591 et 593 du code

ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ; 6°) ALORS subsidiairement QUE l'article A.132-8,

a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

Karim X..., pris de la violation des articles 132-19, 132-24, 459, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

6 et 1347-1 du code civil - confirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 2 septembre 2024 en ce qu'il a : - condamné la société APA à indemniser la société LTP au titre de ses

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

X... et avec lesquels la société n'avait aucun lien contractuel, la cour d'appel a violé les articles 1024, 1144 et 1147-1 du Code rural, ensemble l'article 1165 du Code civil ; alors, de deuxième part

L. 442-6 du code de commerce, comme créant un déséquilibre significatif au détriment de la société Nord Toitures et au bénéfice de la SCT ; que les juges du fond ont statué au regard de l'article L. 132

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5, R. 644-3 du Code pénal, de la loi des 2 et 17 mars 1791, proclamant la liberté du commerce et de l'industrie

Ainsi, [A] [T] a failli à son obligation de communiquer au mandataire judiciaire les renseignements qu'il lui doit au titre de l'article L. 622-6 du Code de commerce, et notamment la liste des créanciers

intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 526-1 du code de commerce ; 2°/ que le juge, qui doit en toutes circonstances faire observer et observer

pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé l'article 1er de la décision du 30 novembre 2001 de la commission créée par l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ;

, Vu les articles L.632-1 et L.632-2 du code de commerce, Vu l'article R.662-3 du code de commerce, Vu les articles 455 et 858 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile

privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 et L. 464-2 du code de commerce ne sont

a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

, Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, - déclarer la société Invelac mal fondée en son appel,

SGP, la société AF a assigné les sociétés [K] ET SGP demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1231 et suivants, 2044, 2048, 2049, et 2052 du Code civil, Vu l'article L 420-1 du Code de commerce