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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2205794_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4ème chambre _ juge unique

DTA_2408883_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

définis à l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TA

Chambre DALO 14

DTA_2305060_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

Présidente Boukhéloua

DTA_2306354_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2300030_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

sont entachées d'une erreur d'appréciation au titre du dernier alinéa de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2411821_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2402001_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2208691_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

Magistrat Jouguet

DTA_2411485_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2408173_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2402660_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II () de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2311095_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032699045

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale, notamment le 5° du I de son article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100515

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Le 14 décembre 2020, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2117010_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

Source officielle
CC

soc

613722d9cd5801467740240b

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

de la procédure, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-1 du Code du travail démontre que le législateur a voulu, entre la date prévue pour la tenue de l'entretien et celle de l'envoi de la lettre

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042737168

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

Le II de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Des accords conventionnels interprofessionnels intéressant plusieurs professions de santé et visant à améliorer l'organisation

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404b77

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail (dans sa rédaction de la loi du 30 décembre 1986, applicable au présent litige); alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations mêmes

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007703916

Admin. suprême

3 février 1984

3 février 1984

qu'un certificat d'urbanisme qui, selon les dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, a pour objet de constater qu'un terrain est ou n'est pas constructible à la date de la délivrance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223249_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle

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