M. et Mme C, propriétaires des parcelles cadastrées sous les n°s BH n° 217, 218 et 219 situées 40 impasse de Gaillaguès à Lescure d'Albigeois, ont déposé le 22 février 2021 une demande de permis de construire

L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ; - l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme confère automatiquement l'exercice du droit de préemption au profit du préfet.

R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / () ".

Aux termes de l'article L. 121-8-1 du même code : " Lorsque le ministre chargé de l'énergie souhaite lancer une procédure de mise en concurrence en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie

L. 111-23 et suivants, aujourd'hui L. 125-1 et suivants, du Code de la construction et de l'habitation Vu les articles 1147, 1382 anciens du Code civil applicables aux faits de l'espèce, Vu les articles

Aux termes du III de l'article 10 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2015 : " L'article 210 F du code général des impôts s'applique aux cessions

Aux termes de l'article 217 undecies du même code : " III. - 1.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 211-2, alinéa 2, du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les créanciers

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [U] demande, au visa des articles 1193 et 1194 et suivant du Code Civil, 1792-6 du Code Civil, 1217 et 1219 du Code Civil, 1231-7 du Code Civil, 1347 et suivants

L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article

L'article L. 122-1 du même code énonce que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

articles L. 211-1 et L. 213-2-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle porte sur une unité foncière dont une partie, la parcelle BE n°0019, ne se situe pas dans la zone soumise au droit de préemption

la nécessité de développer les logements sociaux et opère une préemption de locaux commerciaux ; - les premiers juges ne pouvaient écarter comme inopérant, en se fondant sur l'article L. 211-4 du code

Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ".

au regard des articles R. 2152-11 et 2152-12 du code de la commande publique ; - la commune a engagé la procédure de consultation sans purger le droit de rétrocession de la société Priams Construction