Vu les dernières conclusions du 6 avril 2011 de l'intimé aux fins, à titre principal, vu les articles L 311-12 du code de l'organisation judiciaire et 1214 du code civil, de se déclarer incompétent au

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que, dès lors qu'il est saisi d'une mesure d'exécution, il entre dans les pouvoirs du juge de l'exécution d'interpréter le titre exécutoire

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Sur la demande de condamnation pour résistance abusive Selon le quatrième alinéa de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent concernant les demandes

Pour statuer ainsi, le juge a considéré que l'absence de mesure d'exécution forcée en cours entraînait, en application de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, l'irrecevabilité de toute

En relevant son incompétence au profit du juge de l'exécution, le premier juge n'a fait que consacrer l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire alors applicable au litige.

Sur la recevabilité des demandes En application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

Et, aux termes de l’article L. 213-6 du code de justice administrative : « Les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont suspendues à compter du jour où, après la survenance

L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le Juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations qui s'élèvent à l'occasion de

Le juge de l'exécution est, en application des dispositions de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, compétent pour statuer sur les difficultés relatives aux titres exécutoires et les

B... est prescrite en application de l'article L. 1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ; que selon le point 2° de l'article L. 1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

et intérêts en application de l'ancien article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.

4 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge de l'exécution, qui, en vertu de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion de

En application de l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le Juge de l'Exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire prévoyait notamment que le Juge de l'Exécution connaissait, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations s'élevant

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que constitue une fin de non-recevoir le moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d'agir tel le

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 8 et 10 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2°/ qu' il résulte de l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991 que c'est au débiteur de l'exécution poursuivie