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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2307932_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
R. 214-1 du code de l'environnement, déposée le 20 décembre 2022 auprès des services préfectoraux.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209676_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
La circonstance qu'il n'a pas été répertorié par la direction départementale des territoires au titre de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ne suffit pas à remettre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011011_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
642fb6a3cece1704f57477b2
6 avril 2023
6 avril 2023
Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré se fondant sur les articles 1103 et 1171 du code civil, L. 212-1 et R. 132-1 du code de la consommation, que les articles 4 (inscription) et 11 (modalités financières
Source officielle2ème chambre
DTA_2401284_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400168_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 181-1, du I de l’article L. 214-3, du II de l’article L. 214-6 et de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ; - les phases et délais d’instruction relatifs au régime de l’autorisation environnementale
Source officielle2ème chambre
DTA_2500942_20260224
24 février 2026
24 février 2026
R. 214-1 du code de l’environnement ; - en se fondant sur l’absence de déclaration au titre de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, le préfet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007632_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00789_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les () ouvrages () réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501450_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Article 2 : L'association " Le Hameau de la Villette " versera à la commune de Dunières une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036187755
8 décembre 2017
8 décembre 2017
l'impôt sur les sociétés en France, à l'exclusion des organismes de placement collectif mentionnés au II de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ainsi que de ceux qui satisfont à la définition
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100011_20230216
16 février 2023
16 février 2023
" I. - Les sociétés ou organismes français ou étrangers passibles de l'impôt sur les sociétés en France, à l'exclusion des organismes de placement collectif mentionnés au II de l'article L. 214-1 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204564_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101344_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
soit mise à la charge du requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600916_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
D’autre part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 214-1 du code de l’organisation judiciaire et 706-3 du code de procédure pénale que la Civi est une juridiction civile compétente pour
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750201
17 juin 2015
17 juin 2015
administrative ainsi que le remboursement de la contribution pour l'aide juridique au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035141310
7 juillet 2017
7 juillet 2017
: " Les sociétés ou organismes français ou étrangers passibles de l'impôt sur les sociétés en France, à l'exclusion des organismes de placement collectif mentionnés au II de l'article L. 214-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2200647_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Fontaine du Plane " sur le territoire des communes de Les Combes et Morteau ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207624_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2108412_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 214-1 du code de l'urbanisme. 4.
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