Selon l'article L. 311-1 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

Il soutient que : - la décision contestée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il est en droit d'obtenir

311-9 et R. 311-13 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Aux termes de l'article L. 311-9 du même code : " L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : / 1° Par consultation

Aux termes de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur jusqu'au 1er mai 2021, repris par la suite à l'article L. 413-2 et suivants du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration () ".

Monsieur X... et Madame Y... soutiennent que le premier juge a à bon droit, au visa de l'article L 311-37 du Code de la consommation déclaré la société SOFICARTE irrecevable.

Elle affirme par ailleurs avoir respecté l'obligation d'information mise à sa charge par l'article L.311-9 du Code de la consommation, ainsi que le démontre un constat établi par l'huissier VENEZIA le

s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. " Ledit article L. 311-9 précise : " L'accès aux

Le premier juge a retenu que le prêteur n'établissait pas avoir contrôlé la solvabilité des emprunteurs conformément aux dispositions des articles L. 311-9 du code de la consommation, encourant en conséquence

l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article R. 1111-12 du même code, ne prévoit plus, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, que les frais de délivrance

L 311-33 du Code de la Consommation.

Elle ne s'oppose pas à la demande de délais de Madame X dans la limite de l'article 1244-1 du Code Civil et sollicite une somme de 1219,59 ä en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau

R. 57-7-16 du code de procédure pénale, du paragraphe 2.6.1.3 de la circulaire du 9 juin 2011 relative au régime disciplinaire des personnes détenues majeures, des dispositions de l'article L. 311-9 du

Sur la déchéance du droit aux intérêts Il résulte de l'ancien article L. 311-9 du code de la consommation qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur

L.300-1à L.311-6 et l'article L.311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 316-1 ainsi qu'aux articles L. 313-29 et L. 316-3.

L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet. " Enfin, l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " L'accès aux documents administratifs s'exerce

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L. 311-9 du code de la sécurité sociale dispose : " Les titulaires d'une pension ou rente de vieillesse qui n'effectuent aucun travail salarié ont droit et ouvrent droit