X... en date du 3 février 2000 selon lesquelles il sollicitait la déchéance du droit aux intérêts de la société banque Sofinco en application des dispositions de l'article L. 311-9 du Code de la consommation

A B les documents sollicités, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, dans les conditions prévues à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration

X... faute par le prêteur d'avoir délivré l'information requise par l'article L 311-9 du code de la consommation.

L. 421-6 du Code de la consommation, déclaré abusives et illicites par une exacte application du texte précité, la clause prévoyant la délivrance de l'information exigée par l'article L. 311-9 du Code

Il soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur une contestation de la demande de subrogation déposée en application de l'article R. 311-9 du code des procédures civiles

Dans les ouvertures de crédit utilisables par fractions, s'il a décidé de reconduire le contrat, le prêteur a-t-il l'obligation, par application de l'article L. 311-9 du Code de la consommation, d'informer

R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution, correspondant à des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018.

L. 311-33 du Code de la consommation renvoyant à l'article L. 311-9 dudit Code prévoit, en cas de non-respect de l'information annuelle du débiteur, à titre de sanction, la déchéance du droit aux intérêts

Attendu, sur la question du respect par C... des prescriptions de l'article L 311-9 du code de la consommation, que les consorts X... font valoir qu'ils n'auraient jamais reçu du prêteur les conditions

L.311-9 du Code de la Consommation.

Elle soutient qu'elle n'avait pas à procéder à l'information prévue à l'article L 311-9 du code de la consommation, le contrat de prêt s'étant renouvelé par tacite reconduction ; que le délai de forclusion

Il soutient par ailleurs que les dispositions de l'article L 311 - 9 du Code de la consommation n'ont pas été respectées et il sollicite le rejet des demandes à titre principal, la déchéance du droit

Selon Jeanine Y... à défaut d'envoi d'un tel avis l'offre préalable est caduque au terme annuel et faute d'accord sur le renouvellement dans les termes de l'article L 311-9 du Code de la consommation la

Elle rappelle qu'en vertu de l'article L.213-1 du code du patrimoine, l'accès aux archives publiques s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L.311-9 du code

Il soutient que : - le refus de lui communiquer le document demandé selon les modalités prévues aux 1° et 3° de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration est illégal

aux débats, justifiaient du respect des dispositions de l¿article L. 311-9 du code de la consommation et, ainsi, de l'information annuelle donnée au débiteur sur les conditions de reconduction du contrat

son action dans le délai imparti par les dispositions d'ordre public ; et que d'autre part, les offres de crédit ne satisfaisant pas aux conditions fixées par l'article L.311-9 du Code de la consommation

L. 311-9 du Code de la sécurité sociale ; alors, 2° en tout cas, que les juges du fond ne pouvaient refuser à M.