des dispositions de l'article L.3213-1 du code de la Santé publique Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde en date du 11/03/2005 portant transfert et admission de l'intéressé à l'Unité pour Malades Difficiles

de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R.

des dispositions de l'article L.3213-1 du code de la Santé publique Vu l'arrêté du Préfet de police de Paris en date du 30/07/2019 portant transfert et admission de l'intéressé à l'Unité pour Malades

de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L..3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, Vu

L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Madame [G] [E].

des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

R. 321-1 à R. 322-14 du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions ne constituent pourtant ni des réglementations conventionnelles ni même des modes de règlements, la cour d'appel a violé par

[O] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète par décision du préfet, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547

R. 322-20 à R. 322-26 du code de l'exécution, d'avoir dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à 480.000 euros, et d'avoir dit que conformément aux dispositions de l'article L. 322-4 du code

L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) LE DIRECTEUR DE CANNES Partie non comparante

L. 3222-5-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3222-5-1, II, du code de la santé publique : 5.

articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

L. 3213-2 du code de la santé publique, après des mesures provisoires prises par un maire. 2.

3213-1 du code de la santé publique.

3213-1 du code de la santé publique. 2.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour; MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans

R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution n'étaient pas prescrites à peine de nullité, la cour d'appel a violé les articles R. 311-10, R. 311-11, R. 322-30 et R. 322-31 du code