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7 183 résultats pour « article L 330-3 du code de commerce un document d »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdcdf8c61e0a34a76244f8e

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Par ailleurs, l'article L.330-3 du code commerce dispose que « toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement

Source officielle

Page 19 sur 360

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TJ

REFERES

69d97ffacdc6046d47d25873

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ACTE IARD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 332 948 546, prise en sa qualité d’assureur de la société ARD INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300895

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

1134 du code civil ; 2°/ que l'article 3-8-2 du CCAP stipule : « Tranche ferme non actualisable, pour les trois tranches conditionnelles, si la date d'effet de l'ordre de service prescrivant le commencement

Source officielle
CA

Cabinet D

6284907d498a54057d102ee1

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de l'appelante. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Source officielle
CC

civ3

60794b649ba5988459c42e3e

Cassation

9 mai 1983

9 mai 1983

TOUS SES DROITS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 335-1 TER DU CODE PENAL, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, D'AUTRE PART, QUE LES DOMMAGES-INTERETS DEMANDES PAR L'ETAT N'ETAIENT PAS FONDES

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fca814227901e70f6093a2d

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

L.653-3 1° du code de commerce n'est pas fondée, Dire que c'est la faute reprise au visa de l'article L.653-4 4 du code de commerce est fondée, Annuler le jugement en ce qu'il a prononcé une mesure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

642e75b38b510604f5bc1da4

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 août 2022 l'appelant demande à la cour 'Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4, L. 333-1, L.

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc6

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

CA 3 de TVA déposée au titre de mai 1999 avec la mention manuscrite : " année 1998 " et 17 600 francs de chiffre d'affaires imposable sur ses déclarations 3310 CA 3 de TVA, au titre du seul mois de décembre

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CA

2ème CH - Section 1

6799c4445331f58c9ee8700a

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de Pau pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques, au visa des articles L 521-3-1 et L 331-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6710aa62be64d7e5102450b0

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société SUD GESTION à payer à la société ACTIGLASS la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6864c05d17fdd29c296517c0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par conclusions du 19 mai 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles L. 225-251 et suivants du code de commerce, l'article 143 du code de procédure civile, les articles 1240 et 1241 du code civil

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd640cdc6046d479f583f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ces deux taux sont conformes à ceux stipulés à l'article L441-10 II du code de commerce mais en l'état de cette contradiction, le commissaire de justice, dans le cadre de l'exécution de la présente décision

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e072fecdc6046d47694664

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l' article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026, en audience publique, les avocats

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CA

Chambre Commerciale

6348ff8c63d497adffda4049

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle fait valoir que le document d'information pré-contractuelle prévu par l'article L.330-3 du code de commerce ne lui a pas été communiqué lors du renouvellement du contrat de franchise, alors que le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01244

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

d'information pré-contractuelle conforme aux dispositions de la loi DOUBIN (article L 330-3 du Code (sic) de commerce (sic) et décret d'application n° 91-337 du 4 avril 1991) contenant les informations

Source officielle
CC

comm

613724a3cd58014677417247

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 330-3 du Code de commerce et

Source officielle
CC

comm

613724a3cd5801467741725f

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 330-3 du Code de commerce et

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CA

2 e chambre civile

65a23bdf7ca18b0008e581d0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[O] demande à la cour d'appel de : Vu' les' articles' L.332-1,'L' 341-4,'333-1' et'2,'343-5' et'6'du'code'de'la consommation, Vu les articles 1234, 1294, 1343-5 et 1353 du code civil' Vu l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb17b368b3c6ac4853d49b

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Selon l'article R.330-1 du code commerce, le DIP doit contenir : « 1°.

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CA

Chambre commerciale

69f2ebf2cdc6046d470d2ae0

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[T] [O] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle