L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; 2°/ qu'au-delà des mentions d'une fiche de renseignements établie par la caution, la

[Z] n'était pas disproportionné au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code, que celui-ci ne pouvait se prévaloir d'un cautionnement qu'il aurait donné

Il est rappelé qu'il n'invoque pas l'article L 341-4 du code de la consommation (s'appliquant, lui, également à la caution avertie).

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 341-4 du code de la consommation (arrêt attaqué, p. 3, in fine, p. 4, 3ème et 4ème attendus, et p. 5, 1er attendu) ; ALORS QUE la caution personne physique est libérée de son engagement à l'égard

L. 341-4 du code de la consommation et 1147 du code civil ; 2°/ que la caisse faisait valoir que la caution qui recherche la sanction de l'inexécution de l'obligation de mise en garde doit établir

L 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L 332-1 du même code, 2° ALORS QU'en tout état de cause, même si le caractère manifestement disproportionné de l'engagements de caution n'est pas

X... ou à son épouse, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que M.

Attendu qu'il s'évince de ce qui précède, que la caisse, sur le fondement de l'article L 341-4 du code la consommation, ne peut se prévaloir à l'encontre de M.

2005 et dans lesquelles il est demandé à la Cour de le décharger de son engagement de caution par application de l'article L 341-4 du Code de la consommation ; à défaut, d'affirmer que cet engagement

X... s'est opposé à cette demande en se prévalant de l'article L. 341-4 du code de la consommation et il a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice

L.341-4 ancien du code de la consommation, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-6 du code

Elles invoquent le nouvel article L.341-4 du Code de la consommation, issu de la loi no 2003-721 du 1er août 2003, pour soutenir que cet établissement ne peut se prévaloir du cautionnement qu'elle leur

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l&

L. 341-4 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

[U] à ses biens et revenus personnels au jour de son engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour

Le second alinéa de l’article L.341-4 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1

P... soutient la disproportion de ses engagements avec ses biens et revenus, au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation.