A l'énoncé de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, 'Toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 331-2 du même code ; Attendu que pour accueillir la demande d'autorisation de céder son bail formée par Mme X..., l'arrêt retient

Aux termes, d'une part, de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : " Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du

L. 411-31, II, 3°, L. 411-37, III et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 5°/ qu'à l'appui de sa demande de résiliation du bail, M.

La faculté accordée par l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime au preneur de céder son bail à ses descendants majeurs constitue une dérogation au principe général d'incessibilité

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du

700 du nouveau code de procédure civile.

-D... tendant notamment à voir ordonner son maintien dans les lieux ; AUX MOTIFS QUE sur la titularité du bail : aux termes de l'article L 411-35 du Code rural, sous réserve des dispositions particulières

411-35 du code rural ; que la résiliation judiciaire du bail consenti par Mme [Q] veuve [X] à M.

de la Cour Vu les articles L. 416-1 et L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime : 6.

Sur la demande de résiliation du bail pour défaut d'information du bailleur Au visa des dispositions de l'article L. 411-35 du code rural, les bailleurs sollicitent la résiliation du bail aux motifs

En effet, en vertu de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, la cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur au profit du conjoint ou

Y... s'est rendu coupable d'une sous-location prohibée par l'article Y... 411-35, qui est d'ordre public et il encourt la sanction prévue à l'article Y... 411-36 soit la résiliation du bail et l'obligation

L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ; 3°) ALORS QUE les exposants faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel, pour montrer l'absence de mauvaise foi et la connaissance

[U] [P] n'ayant pas informé le bailleur de ce fait en application de l'article L. 411-35 du code rural et de l'arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2021, - juger qu'il n'y a pas eu cession du bail au

a 83 ca : en application de l'article L.411-37 du Code rural j'ai l'honneur de vous aviser par la présente que je mettrai les biens à disposition de L'EARL Y... a compter du 1er janvier 2008 ».

sa décision de base légale au regard des articles L. 331-2 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE si l'autorisation d'exploiter dont est titulaire une

sa décision de base légale au regard des articles L. 331-2 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE si l'autorisation d'exploiter dont est titulaire une