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[D] avait préalablement fait valoir des moyens de défense au fond, la cour d'appel a violé les articles 112 du code de procédure civile, L. 411-47 et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

642fb5e4cece1704f5747462

Appel

6 avril 2023

Sur la majoration du prix du fermage Selon l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime la durée du bail est un élément de fixation du prix.

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Chambre sociale

68e74183ac880aa7ee21f23a

Appel

8 octobre 2025

L 412-5 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle

Chambre sociale

68e74183ac880aa7ee21f23c

Appel

8 octobre 2025

L 412-5 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle

Chambre sociale

68e74183ac880aa7ee21f23e

Appel

8 octobre 2025

L 412-5 du code rural et de la pêche maritime.

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3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452187.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

de la conformité aux articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300284

Cassation

7 mars 2012

L X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... et M. A... ès qualités à payer à Mme Catherine Y... et à l'E. A. R.

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Pôle 4 - Chambre 9

6032420fc7400a7812263c76

Appel

15 mars 2018

La juridiction constatait le non-respect des conditions prévus aux articles L.411-58 à L.411-63 du code rural, des demandes d'autorisation d'exploiter de Mme [C] [D] et de M.

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Chambre BAUX RURAUX

671b35332edfb0b58c05e9ff

Appel

24 octobre 2024

Par conclusions du 7 mars 2024 soutenues à l'audience, la bailleresse demande à la cour, au vu des dispositions des articles L.411-47, L. 411-54, R.411-11, L.411-58 et L.411-59 du code rural et de la pêche

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civ3

60794cc59ba5988459c46c08

Cassation

17 juillet 1996

X... fait grief à l'arrêt d'annuler le congé et de dire que le bail s'est renouvelé à compter du 11 novembre 1991, alors, selon le moyen, que, lorsqu'en application de l'article L. 411-58, alinéa 5, le

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CHAMBRE SOCIALE

67ee19766cff766e94e38a8a

Appel

1 avril 2025

[E] demande à la cour : Se fondant sur les dispositions contenues à l'article L 411-48 du code rural et 1234 du code civil, de : - réformer le jugement querellé - juger que Monsieur [Y] [P] est

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1ère Chambre

68fc5ba8af64986e40f7c70e

Appel

24 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300587

Cassation

19 mai 2015

qu'il ne prévoit pas et violé, ce faisant, les articles L 411-58 et L 411-59 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article R 331-1 du même code, ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHÈSE

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civ3

60794b649ba5988459c42e2a

Cassation

27 octobre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEAS 2 ET 4 DU CODE RURAL, DEVENU L 411-58 ALINEAS 2 ET 4 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE PRENEUR, OU EN CAS DE COPRENEURS, L'UN D'ENTRE EUX

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300721

Cassation

12 juillet 2018

Sébastien Y... remplit les conditions exigées par les articles L 411-58, alinéa 5, et L 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; que selon lui, si le repreneur justifie de sa capacité professionnelle

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civ3

613720b6cd580146773edc25

Cassation

19 juillet 1988

455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, au surplus, dans ses conclusions d'appel (v. p. 1 in fine), Mme B... faisait valoir qu'elle "n'exploite que 8 hectares et a encore un enfant handicapé

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200351

Cassation

16 mars 2017

112 du Code de procédure civile et L. 411-47 et L. 411-58 du Code rural et de la pêche maritime.

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civ3

60794b939ba5988459c436f5

Cassation

6 novembre 1986

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 mars 1985), que Mme Y... a, par acte du 28 juin 1983, donné congé aux époux X..., preneurs en vertu d'un bail rural de 12 ans aux fins

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300722

Cassation

12 juillet 2018

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300417

Cassation

23 mars 2010

Y... a eu pour effet de redonner rétroactivement leur plein effet aux congés délivrés aux époux B... pour le 1er novembre 2007, la cour d'appel a violé les articles L 331-2 et L 411-58 du code rural ;

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