B et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761- du code de justice administrative.

Elle demande une indemnité de 3500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code

les articles L. 311-1 et L. 311-2 du code rural ; que le prévenu ne justifie en rien de sa qualité d'exploitant agricole au sens de ces textes et ne produit aucune pièce à cette fin, ne justifiant même

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 5.

ainsi qu'à l'article R. 104-21 du code de l'urbanisme.

Il ressort de cette disposition que, conformément à l'article 414-1 du code civil, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.

Il sera ainsi statué par jugement contradictoire à signifier à son égard en application de l’article 410 du code de procédure pénale. La décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

En réponse aux moyens adverses,la SCI MCF#1-12 raisonne par analogie avec l’article 412-8 du code rural qui ouvre l’action en nullité au vendeur et à l’acquéreur.

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " I.

Il est précisé à l'acte qu'en conformité avec les dispositions de l'article L141-1 du code rural et de l'article 1028 ter-II du CGI la SAFER s'est substituée l'acquéreur, qui accepte, pour l'acquisition

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

de l'article 11 du règlement de la zone N de ce même plan local, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, ainsi que des articles L. 181-3 du code de l'environnement et L. 511-1 du même code, dès

La circonstance qu'il ne s'agit pas d'une espèce protégée au sens de l'article L. 411-1 du code de l'environnement est sans incidence sur le respect, par l'arrêté contesté, des dispositions de l'article