L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation. » 11.

2321 du code civil, 488 du code de procédure civile, 489, alinéa 1, de ce code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et 514, alinéa 2, du même code, le

111-4, 121-1 à 121-4, 221- 6 à 221-8 du Code pénal, 459, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusion, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le deuxième

Vu 1°), sous le numéro 54 485, l'ordonnance en date du 27 septembre 1983, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-3, L. 480-6 du code de l'urbanisme, 8,

Le moyen est pris de la violation des articles de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; des articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme ; des articles préliminaire

, alors « que si les dispositions des articles 481, alinéa 3, et 484, alinéa 1er, du Code de procédure pénale doivent être interprétées en ce sens qu'elles permettent aux juridictions de jugement de refuser

L. 412-8 du Code du travail ; qu'il ne pouvait y avoir, de ce chef, contestation sérieuse, de sorte que la cour d'appel a violé tant les dispositions de l'article L. 412-8 du Code du travail que les articles

L. 421-1 et L. 480-1 du Code de l'urbanisme, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Camille X... coupable du délit

de construire s'analysent comme des faits de négligence au sens de l'article L 121-3 du Code pénal; que la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 qui modifie l'alinéa 2 de cet article prévoit qu'il n'y a point

[W] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

L. 441-2, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 111-3 du Code pénal, 8, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code et 480, alinéa 1 du code de procédure civile.»

que le prévenu soulevait l'exception de nullité de la citation du 8 octobre 1992 en invoquant le fait que l'exploit avait été déposé à la mairie de Guyancourt et non à celle de Chateaufort, commune de

astreinte, la démolition des constructions irrégulières ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 8

332 de l'ancien Code pénal, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 13 et suivants de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6, paragraphe 2, de la Convention européenne

aux dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale" ; "alors que, si l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale autorise la lecture de la décision par l'un des magistrats ayant