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1 971 résultats pour « article L 551-3 du CESEDA. Le »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

68dec1696af9fd1f8094b633

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
TJ

J.L.D.

686425e20bb2f8a66ca5fbca

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2216631_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elle n'a informé l'OFII d'aucune circonstance caractérisant une quelconque vulnérabilité, au sens de l'article L. 522-3 du CESEDA.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f80ae9cf40727a0043afff

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e40764681ed727f2a4215f

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101315

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

S'il ressort de l'article L. 552-9 du CESEDA, que le juge d'appel doit impérativement statuer dans les 48 heures, ce délai étant exprimé d'heure à heure, cet impératif doit pouvoir bénéficier à l'appelant

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62ecb2d52a8cf5e2e9b21d93

Appel

4 août 2022

4 août 2022

Ces dispositions de l'article L. 552-7 doivent s'articuler avec celles de l'article L. 554-1 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f6b961a9d5adc26061e812

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l'entrée et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100117

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir prolongé la rétention administrative de Monsieur X... ; Aux motifs que, « Sur le moyen tiré du non respect des dispositions de l'article L. 553-2 du Code

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f6b969a9d5adc26061e8bd

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502563_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et de l'article L. 551-16 du CESEDA et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3 de la convention

Source officielle
TJ

J.L.D.

68dec1696af9fd1f8094b627

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e40765681ed727f2a42179

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Source officielle
TJ

J.L.D.

68dec1666af9fd1f8094b5ce

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Source officielle
TJ

J.L.D.

68dec16a6af9fd1f8094b654

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305995_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

dans les cas suivants :1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ;2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e40763681ed727f2a42136

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Source officielle
TJ

J.L.D.

67ed7ecada9e15c5131fadc8

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e40762681ed727f2a42105

T. Judiciaire

5 octobre 2025

5 octobre 2025

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e40764681ed727f2a4216b

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle

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