Enfin, selon les termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions () d'interdiction de retour () prévues aux articles () L. 612-8 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter

Aux termes de l'article L. 613-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article L. 612-20 () ".

En application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative, la clôture de l’instruction est intervenue 3 jours francs avant l’audience.

Aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

En cinquième lieu, il résulte des dispositions combinées du 1° d) de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 611-1, de l'article L. 614

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

En cinquième lieu, il résulte des dispositions combinées du 1° d) de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 611-1, de l'article L. 614

européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1, L. 152-4, R. 152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure

Réponse de la cour: Selon l'article L.611-3 alinéa 1 du code de commerce, le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission.

Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction

et de la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 023 619 euros. * le passif s'élève à 2 611 798 euros dont 603 516 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 441 664 euros dont 612 euros disponibles.

En premier lieu, l'arrêté contesté vise notamment les articles L. 611-1 à L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M.

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 8° L'étranger

L'article L. 613-1 de ce code dispose que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Il cite ainsi le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de même que les articles L. 612-1 et L. 612-8 du même code, mentionne le rejet de la demande

de l'article R. 613-2 du même code.