À la date du 29 Décembre 2025, la SAS FTIE a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

117 du Code de procédure civile, ainsi que l'article L 621-43 du Code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART QU' une déclaration de créance ne peut être effectuée qu'au passif de la procédure collective ouverte

  621-12 du code de commerce)   ; il a pour mission la «   surveillance de l'administration de l'entreprise   » (article L. 621-13).

145 du code de procédure civile ; 2°/ que les seules mesures légalement admissibles qui peuvent être ordonnées sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont

applicables aux procédures en cours lors de son entrée en vigueur ; que les articles L. 622-20 et L. 626-25 nouveaux du code de commerce ne figurent pas parmi les dispositions immédiatement applicables

DECISION LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision, Vu les articles L.626-26 et R.626-45 du Code de Commerce Code de commerce, Modifie le plan

Désigne la SELARL [Y] [M] et [D] [U], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

visée à l'article L631-1 du code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

585 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 626-45 et L. 661-1 du code de commerce ; 2°/ subsidiairement qu'en application des dispositions des articles R. 626-45 et R. 626-21 du code

L. 621-43, L. 621-45 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ainsi que 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [I] [D], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

L. 624-10 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction

VI-Par conclusions du 19 octobre 2014 antérieures à sa mise en redressement judiciaire (du 16 décembre 1998) et rappelées ici pour mémoire, SIC demande à la cour au visa de l'article L 621-46 du code de

L. 622-21 qui sont inapplicables en la cause, que les dispositions de l'article L. 342-12 du code rural ne peuvent prévaloir sur celles de l'article L. 621-32, II, du code de commerce et qu'en application

L. 621-40, L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu

L 626-14, L 626-26, R 626-45 du code de commerce, AUTORISE la modification du plan sollicitée selon les modalités suivantes : Annuité 3 à 7 % du passif,Annuité 4 à 7 % du passif, Annuité 5 à 7 % du passif