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30 009 résultats pour « article L 622-7 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb01a0de54ff609f7f84

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article R.624-5 du Code de Commerce - JUGER irrecevables comme forcloses les demandes objets de l'assignation du 28 octobre 2014 A titre subsidiaire Vu l'article

Source officielle

Page 19 sur 1501

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

64b0e7f5c42a2105dbc59c08

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de corps passé en force de chose jugée, ou à leurs enfants mineurs pris en leur qualité d'ayants cause. » Les créances alimentaires au sens des dispositions des articles L. 622-7 du code du commerce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300789

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

ne justifie pas en quoi le Bolon constituerait un revêtement dont la fonction exclusive serait de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans un local au sens de l'article 1792-7 du code civil

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f0413402fc178212f84e7d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 622-7, L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-22 du code de commerce, la société Hostellerie [Localité 8] [Localité 11] et la SELARL MJ [F] font valoir que faute de déclaration de la créance au passif de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00145

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

L. 622-7 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective interdit tout paiement des créances nées antérieurement, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69673ad7cdc6046d4739ab1c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle invoque encore pertinemment que l'article L. 622-7 du code de commerce précise que le jugement d'ouverture d'une procédure collective quelle qu'elle soit emporte de plein droit interdiction de payer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01194

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

(pourvoi n° A 16-14-669) : Vu les articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes du premier de ces articles le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

672134a8d174fb458d869cc1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle se prévaut ainsi des dispositions de l’article L 622-7 du code de commerce pour soutenir qu’il ne peut pas y avoir de solidarité financière avec un débiteur principal qui se voit interdit de régler

Source officielle
CA

2 e chambre civile

66c8260e5372bffe8256301d

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Sur la dénonciation de l'autorisation de découvert et des concours bancaires de la société Domicile Bonheur L'article L. 622-7 I du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60348241a2d07a6fe6090f33

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Il résulte donc de l'application combinée des articles L 622-22 et L 624-2 du code de commerce que le mandataire judiciaire de la société TLS ne pouvait proposer au juge-commissaire que de constater l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507920_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

de Montpellier, les dispositions de l’article L. 622-13 du code de commerce, applicables à la situation du redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 622-14 du même code, font obstacle à la faculté

Source officielle
CA

12e chambre

651fa5c9c601f083189919fc

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En application de l'article L.622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure collective du débiteur interdit le paiement des créances antérieures ainsi que celui des créances postérieures

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6811b6ef44bf0d1935aefa18

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'article L. 622-7 du code de commerce prévoit que le jugement ouvrant la procédure [ de sauvegarde ] emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

Source officielle
CA

8e Chambre A

60320502eb68633cfadbbd23

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

L 632-1 2° du code de commerce et expose que les paiements par compensation intervenus pour des créances connexes sont autorisés après l'ouverture de la procédure collective par les dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60351ed69cdb444a0629fa71

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

L.624-2 du code de commerce, que la créance de restitution de la société IKEA SUPPLY AG est une créance antérieure au sens de l'article L.622-24 du code de commerce et n'est pas éligible au traitement

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda911

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

622-23 al 1 et R. 624-1 al 1 du code de commerce, de : -Dire et juger que la société Coltrav a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis du 12

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00908

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

L.622-26 du Code de commerce ; ALORS QUE, deuxièmement, la créance en cause ne pouvait être regardée comme non établie au sens de l'article L.622-24 du Code de commerce puisque l'URSSAF du HAUT RHIN

Source officielle
CA

3ème chambre A

6711fac97603bf88a1884819

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

devra être examinée, - fixé à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L 624-1 du code de commerce, - dit applicable la

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

642d1459cb8fa004f57da115

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Se fondant sur les dispositions des articles L.622-7 alinéa 1er et L.632-2 du code de commerce, les appelants soulignent que les paiements intervenus le 31 octobre 2017 et le 30 novembre 2017 sont nuls

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a86

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Si l'article L. 622-7 du code de commerce prévoit que le jugement ouvrant la procédure collective emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

Source officielle