L. 622-9 du code de commerce, selon lesquelles le liquidateur exerce les droits et actions du débiteur en liquidation judiciaire concernant son patrimoine, qui sont d'ordre public, que le liquidateur

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

R 622-9 du Code de Commerce, d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 04/08/2026.

1844-7.5o du Code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société A...

code civil, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce ; Mais attendu que le liquidateur, qui exerce les droits et actions du débiteur dessaisi en application l'article L. 622-9 du code de commerce

703 du code de procédure civile ancien, d'une part, de l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, d'autre part, quand le redressement avait été converti

L. 624-1 du Code de commerce ; INVITE, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant conformément aux articles L. 621-4 et suivants du Code de commerce et à en communiquer le

L. 624-1 du Code de commerce ; INVITE, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant conformément aux articles L. 621-4 et suivants du Code de commerce et à en communiquer le

126 du nouveau Code de procédure civile, de l'article L. 622-9 du Code de commerce (article 152 de la loi du 25 janvier 1985), ainsi que de l'article 546 du nouveau Code de procédure civile, en ce que

L 622-9 du Code de Commerce tandis que Monsieur X... ne pouvait lui, y intervenir volontairement en tant que mandataire ad'hoc.

L. 622-9 du code de commerce, devenu l'article L. 641-9 du code commerce ; 3° / qu'en application de l'adage fraus omnia corrumpit, nul ne peut se prévaloir des règles de la publicité foncière s'il

au 04 janvier 2026 l'expiration de la période d'observation et précise que le dirigeant devra se conformer scrupuleusement aux dispositions de l'article R. 622-9 du Code de commerce, pour ce qui concerne

L. 626.2 du code de commerce, des articles 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et perte de fondement légal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvette X..., épouse Y..., responsable

X... contre un jugement concernant son patrimoine était irrecevable, violant ainsi l'article L. 622-9 du code du commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu que si le jugement qui

juillet 2010 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble

X... sont irrecevables à en demander l'interprétation », la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1 du Protocole n° 1

X... : Vu l article 1382 du Code civil ; Attendu que pour déclarer M.