violé l'article L. 626-27, III, du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, ensemble l'article L. 622-28, alinéa 1er, du même code.

1351 du code civil, l'article L. 626-27 III du code de commerce dans sa rédaction actuelle et l'article 191 de la loi du 25 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu en premier lieu

QU'EN vertu de l'article 626-27 du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement.

626-27 du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement.

Le tribunal constate que la SARL LE PRINCE est en état de cessation des paiements, que conformément à l'article 626-27 du code de commerce il convient dans ces conditions de prononcer la résolution du

premier ressort, Prononce la résolution du plan, tel que défini à l'article L.626-27 I du code de Commerce et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SARL [W] (SARL) [Adresse 1]

dans la seconde procédure ouverte à l'égard du même débiteur après résolution de son plan de redressement et que si l'article L. 626-27, III, du code de commerce dispense le créancier, soumis au plan

l'y autorisait l'article L. 626-27, III, du code de commerce, et non pas à l'actualisation de la créance déclarée dans la première procédure, la cour d'appel, après avoir cité les termes de la lettre

l'y autorisait l'article L. 626-27, III, du code de commerce, et non pas à l'actualisation de la créance déclarée dans la première procédure, la cour d'appel, après avoir cité les termes de la lettre

l'y autorisait l'article L. 626-27, III, du code de commerce, et non pas à l'actualisation de la créance déclarée dans la première procédure, la cour d'appel, après avoir cité les termes de la lettre

l'y autorisait l'article L. 626-27, III, du code de commerce, et non pas à l'actualisation de la créance déclarée dans la première procédure, la cour d'appel, après avoir cité les termes de la lettre

l'y autorisait l'article L. 626-27, III, du code de commerce, et non pas à l'actualisation de la créance déclarée dans la première procédure, la cour d'appel, après avoir cité les termes de la lettre

l'y autorisait l'article L. 626-27, III, du code de commerce, et non pas à l'actualisation de la créance déclarée dans la première procédure, la cour d'appel, après avoir cité les termes de la lettre

l'y autorisait l'article L. 626-27, III, du code de commerce, et non pas à l'actualisation de la créance déclarée dans la première procédure, la cour d'appel, après avoir cité les termes de la lettre

L. 626-27, R. 631-3, R. 631-24 alinéa 1er du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile.

L 626-27 III du Code de Commerce, après résolution du plan et ouverture de la nouvelle procédure, les créanciers soumis à ce plan sont dispensés de déclarer leurs créances admises de plein droit, sous

du tribunal par tout créancier dans le cadre de l'article L.626-27 III du code de commerce, et d'inviter tout créancier à se pourvoir éventuellement, conformément à l'article précité.

L. 626-27 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, et celles de l'article L. 631-20-1 du code de commerce issu de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, confiant