[Z] demande à la cour de : "Vu l'article L651-2 du code commerce, la jurisprudence précitée, - Réformer le Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de DUNKERQUE le 12 décembre 2022, en toutes ses

de dénomination, SAS inscrite au Registre du Commerce de ROMANS sous le numéro 414 642 272, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés à cette adresse, [Adresse 9]

Elle dénie la capacité à agir de Madame [I] [U] et considère que si en application de l'article L 641-9 du code de commerce, il a été consacré la possibilité pour le débiteur d'exercer ses droits propres

in solidum Monsieur [N] [I] et Madame [H] [X] aux entiers frais et dépens de l'appel' aux motifs, notamment que': 'Si, en application de l'article L.'641-9 du code de commerce, le débiteur est dessaisi

de la cession, conformément aux articles L 631-22 et L 642-8 du code de commerce, - a maintenu M.

642-3 du code de commerce

des dispositions de l'article L. 613-22 du code de commerce, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, -que les conditions requises par l'article 1186 du code civil pour constater l'interdépendance des

L.611-15 du code de commerce.

de procédure civile, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu les articles 561, 562 et 564 du code de procédure civile, Vu les articles 640 à 642 du code de procédure civile, Vu les articles

[U] [K] devant le tribunal de commerce d'Aurillac, au visa des articles 1343-2 du code civil, L.512-4, L.511-21, L.622-28 et suivants du code de commerce, aux fins de voir condamner M.

L. 641-2 du code de commerce, fixé le délai dans lequel le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances mentionnées à l'article L. 641-13 du code de commerce à 12 mois à compter de la publication

L'article L. 622-21, I, du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-3 du même code, dispose : 'Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action

L. 237-12 alinéa 1 et L.641-9 du code de commerce, 30 et 31 du code de procédure civile, 1240 du code civil, de : - condamner Maître [G] à lui payer la somme de 670.000,00 € en réparation de son préjudice

de l'article R. 642-36 du code de commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties suivantes : ' Au dirigeant: - M.

Réponse de la cour Selon l'article L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour un débiteur de faire face au passif exigible avec son

Par ailleurs, aux termes de l'article L 641-9 I du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur

462, 500, 538, 641 et 914 du CPC, JUGER IRRECEVABLE comme tardif l'appel interjeté par la société SANTA MARIA à l'encontre du jugement rendu le 4 juillet 2023 par le tribunal de commerce de DAX, JUGER

L.622-10 et L. 640-1 du code de commerce que la conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire peut être prononcée si le redressement est manifestement impossible ; que