de Soissons, ce jugement étant aujourd'hui définitif ; qu'il s'est fondé sur les dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce qui a trait à la faute de gestion du dirigeant à l'origine de l'insuffisance

700 du code de procédure civile, - Condamne la même aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

L.134-6 du code de commerce et l'interprétation par la CJCE de l'article 7 de la Directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 ; - ordonner une mesure d'instruction sur le fondement des articles 143 et

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L. 134-11 du code de commerce, or M.

L. 653-8 du code de commerce ; / 5° Avoir obtenu un diplôme national de master en droit ou l'un des diplômes admis en dispense pour l'exercice de la profession de notaire par arrêté conjoint du garde

à la charge de l'Etat et de la société Cridis la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2), sous le n° 353604, l'ordonnance n° 1100501-2 du 17 octobre

de l'article 450 du code de procédure civile

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

656 du code de procédure civile, Monsieur [L] étant toujours absent de son fonds de commerce.

L. 145-33 et R. 145-3 a R 145-8 du code de commerce.

L.225-248 et L.651-2 du code de commerce ; ALORS, enfin, QU' aux termes de l'article L.511-7 du code monétaire et financier, une société est autorisée à "procéder à des opérations de trésorerie avec

L'article D. 312-16 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

La protestation a été dispensée d’instruction en application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

659 du code de procédure civile.

Z... ait été régulièrement avisé de la date de l'audience de renvoi, la cour d'appel a violé les articles 14 et 861 alinéa 2 du code de procédure civile dans sa rédaction en vigueur et les articles R.