Il se prévaut des dispositions de l'article L.7121-3 du code du travail qui dispose : « Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste de spectacle en vue

Habitat Marseille Provence la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que le contrat de travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel, qui ne pouvait écarter

CNM la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

suivantes : - 1418,88 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, équivalente à deux mois de salaire (pour une ancienneté supérieure à 3 ans, selon l'article L.7112-2 du code du travail), outre

Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, toque : C0016 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

au sens de l'article L. 7121-2 du code du travail, en tant qu'artiste de complément ou artiste chorégraphique.

Sur la violation des règles applicables en matière de transfert d'entreprise, subsidiairement de la clause de reprise d'ancienneté L'article L. 1224-1 du code du travail, qui dispose que, lorsque survient

Il résulte par ailleurs de l'article L. 7112-1 du code du travail que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel

Selon l'article L.7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat

V... ayant ainsi un statut de collaborateur occasionnel interdisant toute requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'en application des dispositions de l'article L. 7112-1 du code du travail

l'article L. 7121-2 du Code du Travail ; 3.

L. 143-11-1, alinéa 2-1°, L. 762-1 et L. 762-2 devenus L. 3253-8, alinéa 2-1°, L. 7121-3 et L. 7121-8 du code du travail ; Attendu que pour exclure de la garantie de l'AGS les sommes dues aux intéressés

L. 761-1 du code de justice administrative.

En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Monsieur [R] [L] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253-1 à D 3253-6 du Code du Travail.

à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; 1°) ALORS QUE la nullité de plein droit découlant des dispositions des articles 101 §2 du TFUE et L 420-3 du Code de commerce

L.111-1, L. 111-3, L. 160-1, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 443-1, R.443-2 du Code de l'urbanisme, 122-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que

Aux termes de l'article L. 132-1 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale, les députés et les sénateurs, les représentants au Parlement européen