représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés

1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article 2314 du code civil ; 3°/ que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure

408, alinéa 1, de l'ancien Code pénal, 314-1 et 314-1, alinéa 2, du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base

et des sociétés de Paris sous le numéro 433 816 774, * la SNC KC5, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 433 817 269, * la société KLEPIERRE SA, immatriculée au

L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 241-3 du Code de commerce, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

800 - 813-1 - 813-3 - 813-5 - 813-7 - 813-8 et 813-9 du Code Civil : * rejeter comme irrecevables, les exceptions soulevées par Maître [E] [W], notamment l'exception d°incompétence, non précisées en

[Adresse 3] N° SIRET : 811 66 7 9 633 SAS LABORATOIRES FILORGA COSMÉTIQUES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 811 66 8 0 033 SAS FILORGA INITIATIVES

, en qualité de liquidateur judiciaire ; DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce : SCP [Q] [K] [A] demeurant sis [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire

ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public entendu, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SARL TURQUOISE [Adresse 1] OUVRE une

; NOMME Maître [X] [L] demeurant [Adresse 4] [Localité 2], en qualité de liquidateur judiciaire ; DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE

L 641-2 du Code de Commerce.

Sur la mise en 'uvre de l'article 1360 du code de procédure civile : Considérant que Mme [R] soulève un défaut des mentions prescrites par l'article 1360 du code de procédure civile qui dispose que

et L 814-13 du code de commerce.

et en premier ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SAS Y'A TOUT !

L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie

[Localité 2], en qualité de liquidateur judiciaire ; DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser

ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SARL COMEA [Adresse 1] OUVRE une procédure