MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de l'avis d'inaptitude Selon l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 31 mars 2022, le salarié ou l'employeur peut saisir

700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que la visite de reprise effectuée par le médecin du travail en application de l'article R. 4624-21 du code du travail met fin à la période

Aux termes de l'article R.4624-16 du Code du travail le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail.

établis en application de l'article L. 4624-3 du code du travail, proposant comme en l'espèce un aménagement du poste de travail du salarié.

R. 4624-22 du code du travail, ensemble l'article R. 4624-23 du même code. » Réponse de la Cour 6.

de l'article 492-1 du code de procédure civile ; qu'ainsi, en vertu des dispositions de l'article 4614-12 du code du travail qui fixe le cadre du recours à l'expertise par le CHSCT MSA Languedoc Site

L'article L. 4624-3 du code du travail dispose : « Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation

L 4624-7 du code du travail, une mesure d'instruction confiée au médecin inspecteur du travail avec pour mission de se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude de M.

, . rappelé qu'au titre de l'article R. 1455-12 du code du travail, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire, . réservé la demande reconventionnelle d'article 700 du code de procédure

articles 4624-7, 4624-45-1 et suivants du code du travail - confirmer les ordonnances de référé des 4 septembre 2017 et 30 octobre 2017 - débouter la SA TRADITION SECURITIES AND FUTURES de ses demandes

En premier lieu, aux termes de l’article L. 4624-7 du code du travail : « I Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation portant

, la cour d'appel a violé l'article L. 4624-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9

comme accident du travail de 2 jours, l'employeur n'avait pas l'obligation d'organiser une visite de reprise ; en effet, selon l'article R.4624-22 dans les dispositions alors applicables une visite de

R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve,

L'article L. 4624-7 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose: « I.

L. 4614-12 du code du travail concernant la mise en oeuvre de nouveaux projets mais sur la violation caractérisée des obligations mises à la charge de l'employeur par les articles L. 4621-1 et L. 4621

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1, L. 122-32-2, R. 241-51 anciens, devenus les nouveaux articles L. 1226-7, L. 1226-9, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 2°/

huit jours de la reprise du travail par la salariée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ; 3°/ qu'en se bornant