-1 du code des assurances, de bien vouloir : A titre principal : - Débouter M.

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens et frais d’expertise et les CONDAMNER à verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers

L. 4113-6, L. 4163-2 du code de la santé publique, L. 165-1 du code de la sécurité sociale, 111-4, 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M

L. 112-3 du code des assurances, 1134 et 1315 anciens du code civil ; 4°) ALORS ENFIN QU'en jugeant que les clauses des conditions particulières relatives à la prime n'étaient pas ambiguës (et donc

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

la cour d'appel a violé les articles L. 112-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors de troisième part que, en s'abstenant de rechercher si, eu égard aux fonctions de direction de succursale exercées

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 112-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que

Vu les articles L 111-2, 112-2 113-4, 113-12 et 521-1 I du code des assurances, Vu la jurisprudence relative au devoir de conseil et d'information, -''''''''' Infirmer le Jugement entrepris en ses

L. 112-4 du code des assurances ; ' la lecture de la clause d'exclusion ne souffre d'aucune interprétation, est claire et respecte donc le caractère formel exigé par l'article L. 113-1 du code des

et couverture, - condamner la société BPCE ASSURANCES au paiement de la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société BPCE ASSURANCES aux entiers dépens

Concernant la société CNP Assurances, ils contestent la prescription de leur action sur le fondement de l'article L 114-1 du code des assurances.

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-4 (ancien), 313-7 (ancien) du Code pénal, 591 et 593 du Code

Il résulte de l'article R. 112-1 du code des assurances que l'assureur doit rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale édicté par l'article

4, 5 et 7 du Code de procédure civile.

d'exclusion de garantie qui doivent s'appliquer ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions d'ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, invoquées devant elle, étaient

Ainsi, cette clause respecte les dispositions de l'article L112-4 du code des assurances.

EEE..., 109°/ Mme Denis Yadira QQQQQQQ..., 110°/ Mme Alexandra RR..., 111°/ Mme Rosa SS..., 112°/ Mme Gilma RRRRRRR..., 113°/ Mme Luz SSSSSSS...

avec l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 114-1, L. 114-2, L. 125-1 et L. 121-10 du code des assurances ; 4°) ALORS QUE l'interruption de la prescription