1328 du code civil et de l'article L 123-9 du code de commerce, de la mention de la radiation de la société en 2003 selon l'extrait du registre du commerce du mois d'octobre 2013 ; qu'elle soutient que

QUE « (…) il résulte des dispositions de l'article L. 621-128 du Code de commerce que les litiges soumis au Conseil de prud'hommes en application des articles L. 621-125 et L. 621-127 sont portés directement

du Code civil ; 2 / qu'au surplus, dans ses conclusions d'appel (signifiées le 30.07.96, p. 5 in fine et 6), la SARL Domaine des Plantas soutenait que "la vente du fonds de commerce de camping a fait

L. 227, L. 228, L. 229 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750 du Code général des Impôts, 593 et 595 du Code de procédure pénale, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-14 du Code de commerce, 6 de

Mohamed Y... et elle-même ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 146-1 du code de commerce et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ que seules les conditions de

Par conclusions du 9 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L 110-1 11° et du code de commerce, des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2, 1179 et suivants et 2288 et

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2026, les consorts [H] demandent, au visa des articles L. 110-4 I du code de commerce, 122, 31, 32, 224 et 789 du code de procédure

des articles 1217 et 1227 du code civil, Rejeter toutes conclusions contraires comme irrecevables et mal fondées, Rejeter toutes les demandes adverses, Condamner la société GERS DISTRIBUTION à payer

L. 121-1, L. 121-4 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5 du Code de la consommation, de la loi du 28 avril 1816, de la loi du 27 ventôse an IX, de l'ordonnance du 26 juin 1816, des articles 591 et 593 du

121-6 et 121-7 du Code pénal" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer Georges X... et Jean-Pierre Y... coupables de complicité d'escroquerie, s'agissant de l'offre de reprise partielle

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de l'homme, 121-6, 121-7 du Code pénal, L. 241-3 4 du Code de commerce (ancien art. 425 4 de la loi du 24 juillet 1966), et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, du principe "nullum crimen

Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal, Juger STROS et VALREA recevables et bien fondées en leurs demandes ; Juger que la réception du parc éolien a eu lieu le 30 mars 2021

Aynard, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1993, où étaient présents : M.

121-1, 121-4, 121-6, 121-7, 311-1, 311-6, 311-11 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gheorghe Z... coupable

En conséquence, la société JS BARNUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1302 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

relation commerciale établie, quand elle aurait dû d'office déclarer irrecevable l'appel de la société Sovidal, la cour d'appel d'Agen a violé les articles L. 442-6 du code de commerce, 75 et 122 du code