juillet 1993 : Considérant que les délibérations des 21 décembre 1992 et 12 juillet 1993 par lesquelles le conseil de la communauté urbaine de Lyon a, en vertu du premier alinéa de l'article R. 123-9

L'article R. 123-9 du code de l'environnement dispose : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours

de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme s'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme.

formalités de publicité, à la date d'envoi de la lettre d'observations, la cour d'appel a violé l'article L 123-9 du code de commerce, ensemble l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale et les

formalités de publicité, à la date d'envoi de la lettre d'observations, la cour d'appel a donc violé l'article L. 123-9 du Code de commerce, ensemble l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale

1382 du code civil, l'article 27 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, alors en vigueur, et devenu l'article R. 123-89 du code de commerce, et l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 : Attendu

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 123-9 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au plan local d’urbanisme de la Roche-sur-Yon approuvé le 7 octobre 2009 : « (…) / Les règles édictées

, les terminologies et affectations des constructions ou aménagements attribuées à chaque destination, dans la présente réglementation, conformément à l'article R.123-9 du code de l'urbanisme, / () / Constructions

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

un établissement commercial relevant de la destination hébergement hôtelier et non comme des logements ; - il est entaché d'une erreur de droit, l'article L. 112-10 du code de l'urbanisme n'interdisant

la conformité du projet de la société Mousseau à l'article UG 2.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme qu'au regard des destinations définies par ce dernier, qui reprennent celles de l'ancien article

R. 123-9 du code de l'urbanisme, en vigueur à l'époque visée par l'acte de poursuites. 22.

L. 123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme, est conforme à la Constitution, en dépit du fait qu'il

L. 123-9 du code de commerce ensemble l'article L. 640-1 du même code ; 5°/ que les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire doivent être appréciées à la date à laquelle le juge

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme applicable jusqu'au 1er janvier 2016 : " Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

Enfin, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.