L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE nul ne pouvant se constituer

L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE le juge doit examiner tous les griefs énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'il résulte des énonciations

Sur ce : Sur le licenciement : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail et 954 du code de procédure civile ; Attendu que la lettre de licenciement est ainsi rédigée : « ['] je vous informe

doit être rejetée ; Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail Attendu que dans la mesure où le salarié relève de l'application de l'article L 1235-3 du code du travail, il y

L. 122-14-2 alinéa 1, devenu l'article L. 1232-6, et L. 122-14-3, alinéa 1 phrase 1, devenu l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3) ALORS, ENFIN, QUE l'appréciation tant des aptitudes professionnelles

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en outre, en application de l'article

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail ; 6°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et

1134 du code civil ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE l'appréciation de l'insuffisance professionnelle relève du pouvoir de direction de l'employeur ; que est constitutive

fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1232-1 du code

au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté qu'après avoir informé les salariées qu'elle n'était pas en mesure de procéder à un reclassement

X... dans l'entreprise, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du Code du travail.

L. 122-14-3, devenu L. 1235-1, du code du travail ; 2°/ que le conseil de prud'hommes avait précisément retenu que le licenciement était justifié par le fait que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le

L.1232-1 du code du travail.

. rappelle que celui-ci, comme pour tout autre salarié, doit reposer sur une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1232-1 du code du travail, considère que la cause économique doit être énoncée

L 1232-1 du code du travail dispose : "Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

L. 1232-1 du code du travail ; ALORS QUE l'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant

L 1132-1 et L 1134-1 du Code du travail.