MOTIFS   Sur le bien-fondé du licenciement   Aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

2 du code du travail, - dire et juger que les conditions d'application des articles L.1152-1, L.1222-1, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail sont réunies, - condamner la SARL Agence Rateau à lui

Sur le licenciement : Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Au visa de l'article L 1235-3 du code du travail, les premiers juges ont fait une exacte appréciation du préjudice subi en allouant à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié

L. 1235-3 du code du travail.

R 24-21 du code du travail.

809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1225-32 et R. 1227-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L 1235-3 du code du travail, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, et exécution provisoire, à hauteur de moitié de la somme, sur le fondement de l'article 515 du CPC ; - ordonné à l'UMGP

de l'article L. 2254-2 du code du travail, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier, leur application venant à priver d’effectivité la déchéance

Sur ce, L'article L.1225-4 du code du travail dispose : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité

d’ordre public qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code.

1231-6 du code civil.

prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

- Le condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître François Teytaud dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.